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Parapluie pliable Conseil constitutionnel - Principe de précaution

Parapluie pliable Conseil constitutionnel - Principe de précaution

La Charte de l'environnement de 2004 a changé le statut juridique de la « précaution ». Si les autorités administratives devaient agir avec précaution dans l'exercice de leurs attributions, dorénavant le « principe de précaution » s'impose non seulement à l'administration mais aussi au législateur dans ...
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59,95 €

Caractéristiques

Entretien :
Pas d'entretien
Musée :
Conseil Constitutionnel
Matière :
Polyester
Technique d'impression :
sérigraphie
Artiste :
Pascale Brun d'Arre
Courant artistique :
XXIème
EAN :
3336729174539
Dimensions du modèle :
98 cm
Référence :
CH901164

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