Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute commande passée sur le site www.boutiquesdemusees.fr (désigné ci-après le « Site ») de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (« Nous » ou « la Rmn-GP ») et de toute personne physique non commerçante (« Vous ») dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur notre Site.


Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.


Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la validation de votre commande sur le Site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions générales.


Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (Rmn-GP)


Siège social : 254/256 rue de Bercy - 75570 Paris cedex 12 - France


RCS : Paris B 692 041 585


N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585


Service Clients :


Notre Service Clients est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 sauf jours fériés :


Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr


Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37


Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12


Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.


Vous pouvez également consulter notre rubrique Foire Aux Questions


Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.


Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :


- Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche

- Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie

- Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba

- Danemark

- Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique

- Finlande, France

- Grèce, Guadeloupe, Guyane Française

- Hong-Kong, Hongrie

- Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie

- Japon

- Koweït

- Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg

- Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco

- Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande

- Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal

- Réunion, Royaume-Uni, Russie

- Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

- Taïwan, République Tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie

- Ukraine, Uruguay

- Venezuela, Viet Nam

Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits


Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat.


Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'emballage cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.


Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client.

Article 5 : Passation de la commande

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :


Étape 1 : Sélection du(es) produit(s)

Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.


Étape 2 : Création/connexion au compte client ou communication des informations nécessaires à la commande

Afin de passer commande, Vous pouvez soit créer un compte client ou vous connecter à votre compte client, soit effectuez une commande rapide (sans création de compte).


La création du compte client et la commande rapide nécessitent la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.


Étape 3 : Modes et frais de livraison

Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...), vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.


Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.


Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande par un clic sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».


Étape 5 : Paiement

Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par Paypal.

Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme que vous ne pourrez remettre en cause que dans les cas prévus aux articles 7 (" Livraison"), 8 (exercice du "Droit de rétractation") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.


Etape 6 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.

Article 6 : Paiement et Facture


6.1. Modes de règlement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par carte bancaire ou par carte accréditive ou en vous connectant à votre compte PayPal.


Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / AMEX.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.


6.2. Opération de paiement

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.


En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.


Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.


6.3. Facture et historique d'achat

Votre Compte Client contient vos historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par vos soins. Ces éléments sont disponibles sur votre compte pour une durée de 3 ans.


6.4. Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site.


Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.


A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de La Poste (SCELLIUS), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.


Article 7 : Livraison


Les produits commandés vous sont délivrés dans les conditions suivantes :


7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.


Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond :

- au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir.

- au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.



Les produits commandés vous sont envoyés dans les délais suivants (annoncés sur le Site) :


Livraisons (hors chalcographies/gravures) en France métropolitaine et Monaco

* la formule **Colissimo suivi France** (livraison sous 72 heures)

* la formule **Chronopost France** (livraison sous 48 heures)


Livraisons (hors chalcographies/gravures) en Europe

* la formule **Colissimo suivi Europe** (livraison sous 3 à 8 jours)


Autres zones de livraison (hors chalcographies/gravures)

* la formule **Colissimo International** (livraison sous 5 à 8 jours)

pays concernés : Canada, États-Unis d'Amérique

* la formule **Colissimo** (livraison sous 5 à 9 jours)

pays concernés : Australie, Japon, Nouvelle-Zélande

* la formule **Colissimo Dom-Tom** (livraison sous 5 à 10 jours)

pays concernés : Guadeloupe, Ile de la Réunion, Martinique


Livraison des estampes

Les délais de livraisons sont de 3 semaines, les chalcographies/gravures étant réalisées par nos Ateliers d'art et sont expédiées en Colissimo.


Livraison au Point retrait


La commande sera mise à disposition dans le Point Retrait choisi pendant une durée limitée de dix (10) jours ouvrables à compter de la commande.

Attention : Les livraisons en Point retrait sont uniquement disponibles pour la France métropolitaine et Monaco.



7.2 Coûts des frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.


Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande.


Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.


7.3 Suivi et réception de la commande

Vous serez informés de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison.


Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.


Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Vous devez notifier au transporteur ainsi qu'à notre service client toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).


En cas d'absence, vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.


Si vous avez choisi l'option « livraison en Point Retrait », vous disposez d'un délai maximum de dix (10) jours ouvrables pour retirer votre commande sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et du bon de retrait correspondant.


Attention : En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits nous seront retournés. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.


7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison ou de Point Retrait fermé ou saturé (hors cas de force majeure), un e-mail vous sera adressé pour vous vous proposer un nouveau délai de livraison et, le cas échant un nouveau Point Retrait (le plus proche).


Vous pouvez soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si vous recevez le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif de retour.



Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation.


Sur boutiquedemusées, nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 14 jours ouvrés à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s).


Attention : les échanges et les remboursements au titre du droit légal de rétractation ne sont pas traités dans nos librairies- boutiques.


Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 7 (livraison) et 9 (garanties légales).


8.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :


1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par Vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).


> Vous pouvez nous notifier votre rétractation :


En envoyant un email (ou un courrier postal) en ce sens au Service Client (coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes)


Via l'option "Retourner un article" présent dans l'onglet "Commandes" de votre compte client


Ou encore via notre formulaire de demande de rétractation accessible à la rubrique « Retourner ou échanger un article » figurant dans le footer du Site


Nous accuserons réception de votre demande de rétractation par email.


> La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :


-- Le numéro de commande

-- La date de réception de la commande

-- Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation

-- Vos nom, prénom et coordonnées postales

-- Votre adresse email


2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) en bon état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation selon les modalités suivantes :


> Le(s) produit(s) renvoyé(s) doivent être accompagnés des documents suivants :


Le bordereau de retour dûment complété (communiqué par le Service client ou disponible sur votre compte client au dos de la facture correspondant à la commande)

votre RIB si vous souhaitez un remboursement


> Les adresses de retour :


pour tous les articles (hors Impressions à la demande et estampes)

RMN-GP

Garonor Est

bat 22, quai 136

3, rue Anatole Sigonneau

93150 Le Blanc-Mesnil

FRANCE


Impressions à la demande :

LA MUSEOTECA

c/ Reja, 2

San Sebastián de los Reyes

28702 Madrid. SPAIN


Pour les estampes :

Ateliers d'art de la Rmn-GP

Garonor Est

bat 22, quai 136

3, rue Anatole Sigonneau

93150 Le Blanc-Mesnil

FRANCE


> Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.


Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales ou consulter notre rubrique Foire Aux Questions.


8.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez obtenir le remboursement du/des produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de livraison correspondants ou -si c'est possible- l'échange du/des produit(s) dans les conditions suivantes :


> Le remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.


Attention :

- Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge


- Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.


Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du/des produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du/desdit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.


> L'échange

L'échange s'applique uniquement à certains produits (bagues, moulages, textiles d'habillement et décoration) et peut être effectué contre un produit d'une autre taille ou couleur (sous réserve de disponibilité).


Attention :

Les frais de renvoi du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.


En cas d'exercice du droit légal de rétractation, nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages que nous vous avons consentis à l'occasion de la commande annulée (points cumulés et avantages fidélité notamment).


Attention : Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))


8.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :


Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés


Les journaux, les périodiques et les magazines

Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.


Afin de faire valoir ses droits, Vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :


1. Informer par écrit notre Service Client (dont les coordonnées figurent à l'article 2 des Conditions générales) de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

2. Renvoyer le produit concerné en apposant sur le colis l'étiquette prépayée fournie par nos soins à l'une des 2 adresses suivantes :


> Pour tout produit (hors impression à la demande)


RMN-GP

Garonor Est

bat 22, quai 136

3, rue Anatole Sigonneau

93150 Le Blanc-Mesnil

FRANCE


> Pour les impressions à la demande :


LA MUSEOTECA

c/ Reja, 2

San Sebastián de los Reyes

28702 Madrid

SPAIN


Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou à remboursement sans notre accord et avant d'avoir été réexpédié auprès du Service Client.


Les produits doivent nous être retournés avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.


Les frais d'envoi du/des produit(s) échangés vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Il est rappelé que :


> Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

- Pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.

- Etes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.


> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, vous :

- Disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil .

- Pouvez choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d'obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.


Attention :

- Toute garantie légale de conformité est exclue si vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l'ignorer au moment de contracter.

- Nous ne pouvons être tenus des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont vous avez pu vous convaincre.

- Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

- Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu à l'Article 6.


Article 10 : Responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui vous serait imputable, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).


De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Des liens hypertextes peuvent vous renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.


Article 12 : Protection des données personnelles


> Données collectées


Vos données sont destinées à la Rmn-GP qui en est le responsable de traitement.


Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre compte client, traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site, améliorer nos services, répondre à vos demandes, publier vos avis, ou encore, si vous y avez consenti (en cochant la case correspondante), gérer votre abonnement à la newsletter du Site.


Vos données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir nos droits.


En sa qualité de responsable de traitement, la Rmn-GP traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.


> Exercice des droits

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos données.


Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO):


- Au moyen de notre formulaire de demande d'exercice des droits (disponible ici sur le Site)

- Par e-mail à l'adresse suivante : dpo@rmngp.fr

- Par courrier postal à l'adresse suivante : A l'attention du Délégué à la Protection des données, Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (Rmn-Grand Palais) - 254-256 rue de Bercy 75577 Paris Cedex 12


Afin de Nous permettre de bien comprendre votre demande et d'y répondre rapidement, Nous vous remercions de Nous préciser dans votre demande :

- Le droit que vous souhaitez exercer (ex : suppression du compte client/espace personnel, actualisation de vos données)

- Vos noms, prénoms et email et toute information qui permettrait de mieux vous identifier dans nos systèmes (numéro de compte, numéro client/abonné etc.)


Les droits dont vous bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité.


- Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire de la newsletter du Site en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.


- Enfin, pour toute demande spécifique relative à votre compte client en ligne (accès au compte ou sa suppression), vous pouvez envoyer un courrier électronique ou papier aux adresses suivantes :


- boutiquesdemusees@rmngp.fr

- Réunion des Musées Nationaux - Service E-Commerce 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12


_____________


Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n'est pas assurée conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l'adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.


Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre Site via le lien hypertexte « Politique de confidentialité » en bas de page).


> Liste d'opposition au démarchage téléphonique

La Rmn-Grand Palais GP est amenée à collecter Votre numéro de téléphone portable lors de la création du compte et/ou de la passation d'une commande sur le Site. Cette collecte est exclusivement destinée à traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site.


Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que vous êtes en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste bloctel), sur le site bloctel.gouv.fr.


Article 13 : Règlement des litiges

Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.



Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Client :


Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr


Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12


Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37



En cas de désaccord avec la réponse du Service Clients ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), vous pouvez recourir gratuitement :


- au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;


- aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr -


- ou à tout autre service de médiation de votre choix.


Article 14 : Dispositions finales

Le fait que la Rmn-GP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Dernière mise à jour le 3 Septembre 2021 12:00

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