Conditions générales de vente

Sommaire

Préambule

1. Acceptation des présentes conditions générales de vente
2. Identification de l'auteur de l'offre
3. Offre et disponibilité des produits
4. Prix des produits et montant de la commande
5. Passation de commande
6. Droit de rétractation
7. Paiement et Facture
8. Livraison
9. Garanties légales
10. Responsabilité
11. Preuve, Conservation et Archivage
12. Protection des données personnelles -protection
13. Intégralité des conditions
14. Règlement des litiges

Préambule 

Toute commande passée sur le site www.boutiquesdemusees.fr (désigné ci-après le « Site ») de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, ci-après dénommée "le Vendeur", sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le fait de passer commande implique la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Rmn-Grand Palais (« Nous ») et de toute personne physique non commerçante (« Vous ») dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur notre Site.

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la validation de votre commande sur le Site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions générales.

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (Rmn-GP)

Siège social : 254/256 rue de Bercy - 75570 Paris cedex 12 - France

RCS Paris B 692 041 585

N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585

Service Clients :

Notre Service Clients est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 sauf jours fériés :

Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr

Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37

Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Vous pouvez également consulter notre rubrique Foire Aux Questions

Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.


Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :


- Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche
- Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie
- Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba
- Danemark
- Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique
- Finlande, France
- Grèce, Guadeloupe, Guyane Française
- Hong-Kong, Hongrie
- Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie
- Japon
- Koweït
- Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg
- Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco
- Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal
- Réunion, Royaume-Uni, Russie
- Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Taïwan, République Tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie
- Ukraine, Uruguay
- Venezuela, Viet Nam

Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat.

Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'emballage cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.


Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client.

Article 5 : Passation de la commande

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection du(es) produit(s)

Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.

Étape 2 : Création ou connexion au compte client

Afin de passer commande, il est nécessaire de créer un compte client ou de vous connecter à votre compte client par la saisie de votre adresse email et de votre mot de passe.

La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.

Étape 3 : Frais de livraison

Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) , vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.

Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande par un clic sur « COMMANDER ».

Étape 5 : Paiement

Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par Paypal.

Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".


En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.


Tout paiement effectué sur le Site constitue une acceptation irrévocable de la commande que vous ne pourrez remettre en cause que dans le cas prévus aux articles 6 (exercice du "Droit de rétractation"), 8 (" Délais de livraison") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.

Etape 6 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit légal de rétractation et retourner, à vos frais, le(s) produit(s) de votre commande qui ne Vous conviendrai(en)t pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies au présent article 6.

Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 8 et 9 (garanties légales de conformité et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation).

6.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :


1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date à laquelle Vous-même ou un tiers désigné par Vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).


Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email (ou un courrier postal) au Service Clients (coordonnées spécifiées à l'article 2 de présentes) en précisant les éléments suivants :

- Le numéro de commande
- La date de réception de la commande
- Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
- Vos nom, prénom et coordonnées postales
- Votre adresse email

Nous accuserons réception de votre rétractation par email.


Un formulaire de rétractation est à votre disposition [Formulaire de rétractation]


Vous pouvez le compléter et le renvoyer par e-mail ou courrier au Service Clients.


2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation à l'adresse suivante :

AXE Logistique
Service retours RMNGP
20 rue Robert Schuman
77330 OZOIR LA FERRIERE
FRANCE


Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales ou consultez notre rubrique Foire Aux Questions.

6.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, Vous pourrez obtenir le remboursement du(es) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants .


Par exception, lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) :

- si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison seront remboursés au prorata des produits que Vous Nous aurez renvoyés ;

- si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne Vous seront pas remboursés

Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à votre charge.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages que Nous Vous avons consentis à l'occasion de la commande annulée (points cumulés et avantages fidélité notamment) .

Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.


Attention : Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

6.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés,
- les journaux, les périodiques et les magazines
-les impressions à la demande du fait de leur caractère nettement personnalisé

Article 7 : Paiement et Facture 

7.1. Modes de règlement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par carte bancaire ou par carte accréditive.

Les cartes acceptées sont les suivantes: PAYPAL, CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / AMEX.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

7.2. Opération de paiement

Vous Nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

7.3. Facture et historique d'achat

Votre Compte Client contient vos historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par vos soins.

7.4. Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que Vous Nous avez transmises sur le Site.

Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de La Poste (SCELLIUS), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.

Article 8: Livraison 

Les produits commandés Vous sont remis dans les conditions suivantes :

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.

Les produits commandés sont envoyés au Client dans les délais suivants (annoncés sur le Site) :

Livraisons (hors chalcographies/gravures) en France métropolitaine et Monaco

* la formule **Colissimo suivi France** (livraison sous 48 heures)

* la formule **Chronopost France** (livraison sous 24 heures)

Livraisons (hors chalcographies/gravures) en Europe

* la formule **Colissimo suivi Europe** (livraison sous 2 à 5 jours)

* la formule **Chronopost Europe** (livraison sous 1 à 3 jours)

* la formule **Chronopost International** (livraison sous 3 à 5 jours)

Autres zones de livraison (hors chalcographies/gravures) 

* la formule **Colissimo International** (livraison sous 3 à 8 jours)

pays concernés : Canada, États-Unis d'Amérique

* la formule **Chronopost International** (livraison sous 3 à 5 jours)

pays concernés : Australie, Japon, Nouvelle-Zélande

* la formule **Chronopost Dom-Tom** (livraison sous 1 à 3 jours)

pays concernés : Guadeloupe, Ile de la Réunion, Martinique

Livraison des chalcographies/gravures

Les délais de livraisons sont de 3 semaines, les chalcographies/gravures étant réalisées par nos Ateliers d'art et sont expédiées en Colissimo.

Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond :

- au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir.

- au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.

8.2 Coûts des frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.

Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande (cf. article 5 des présentes CGV).

Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraisons selon le type de produit commandé.

8.3 Suivi et réception de la commande

Vous serez informés de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison.

Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.

Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d'absence, Vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.

Attention : En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits Nous seront retournés. dans ce cas, Nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.

8.4 Échanges et remboursements

Vous disposez de 14 jours ouvrés (à compter de la livraison ou du retrait de votre colis) pour échanger ou vous faire rembourser les produits retournés en bon état.

Les échanges et les remboursements ne sont pas possibles en boutique.

L'adresse de retour est notée sur le bon de livraison :


AXE Logistique
Service retours RMNGP
20 rue Robert Schuman
77330 OZOIR LA FERRIERE
FRANCE

Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, Vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :


1. Informer par écrit auprès notre Service Client (dont les coordonnées figurent à l'article 2 des Conditions générales) de l'existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) ou du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte.


2. Renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état aux adresses suivantes :

> Pour tout produit (hors impression à la demande)

AXE Logistique
Service retours RMNGP
20 rue Robert Schuman

77330 OZOIR LA FERRIERE

FRANCE

> Pour les impressions à la demande :

LA MUSEOTECA
c/ Reja, 2

San Sebastián de los Reyes

28702 Madrid

SPAIN


Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou remboursement sans notre accord et avant d'avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) auprès du Service Client. 


Nous nous engageons à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à Vous rembourser dans les meilleurs délais. Les frais de retour et, le cas échéant, les frais d'envoi du nouveau produit sont à notre charge.

> Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous :

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sauf lorsque votre choix engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen (article L 211-9 du Code de la consommation) ;

- pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.

- êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant sa délivrance.

> Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.


Dans ce cas Vous pouvez décider de la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.


Attention :

- Toute garantie légale de conformité est exclue si Vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l'ignorer au moment de contracter.

- Nous ne pouvons être tenus des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont Vous avez pu vous convaincre.

- Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Article 10 : Responsabilité 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, Nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait Vous serait imputable, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Des liens hypertextes peuvent Vous renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives que Vous Nous communiquez lors de la création de votre Compte Client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et au bon- fonctionnement de votre compte.

En notre qualité de responsable de traitement, Nous traitons Vos données dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Nous Vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de protection des données qui vous donne plus d'informations sur:

- Les données que nous collectons sur le Site ;
- Les raisons pour lesquelles Nous en avons besoin
- La manière dont Nous traitons vos données personnelles
- Les droits dont Vous disposez en la matière et comment Vous pouvez les exercer.

Article 13 : Intégralité des conditions générales 

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes Conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

Article 14 : Règlement des litiges

Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.


Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Clients :


Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr

Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12

Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37


En cas de désaccord avec la réponse du Service Clients ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), Vous pouvez recourir gratuitement :


- au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;

- aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr -

- ou à tout autre service de médiation de votre choix.