Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute commande passée sur le site www.boutiquesdemusees.fr (désigné ci-après le « Site ») de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Rmn-Grand Palais (« nous ») et de toute personne physique non commerçante (« vous ») dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur notre Site.

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.


Vous garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande est précédée de l'acceptation des Conditions générales sur le site (case à cocher).


Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.


Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (Rmn-GP)


Siège social : 254/256 rue de Bercy - 75570 Paris cedex 12 - France

RCS : Paris B 692 041 585

N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585


Service Clients :

Notre Service Clients est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 sauf jours fériés :

Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr

Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37

Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.


Vous pouvez également consulter notre rubrique Foire Aux Questions


Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.


Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :

- Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche

- Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie

- Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba

- Danemark

- Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique

- Finlande, France

- Grèce, Guadeloupe, Guyane Française

- Hong-Kong, Hongrie

- Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie

- Japon

- Koweït

- Liban, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg

- Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco

- Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande

- Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal

- Réunion, Royaume-Uni, Russie, Roumanie

- Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

- Taïwan, République Tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie

- Ukraine, Uruguay

- Venezuela, Viet Nam


Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat.

Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'emballage cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.


Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client.


Article 5 : Passation de la commande

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection du(es) produit(s)

Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.

Étape 2 : Création/connexion au compte client

Afin de passer commande, vous pouvez :

- soit créer ou vous connecter à votre compte client via une adresse email et un mot de passe.

- soit remplir le formulaire de commande en ligne

La création du compte client ou le remplissage du formulaire en ligne supposent la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.

Étape 3 : Modes et frais de livraison

Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...), vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.

Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande par un clic sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Étape 5 : Paiement

Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par Paypal.

Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement effectué sur le Site constitue une acceptation irrévocable de la commande que vous ne pourrez remettre en cause que dans le cas prévu aux articles 6 (exercice du "Droit de rétractation"), 8 (" Délais de livraison") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.

Etape 6 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.


Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer votre droit légal de rétractation et retourner, à vos frais, le(s) produit(s) de votre commande qui ne Vous conviendrai(en)t pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies au présent article 6.


Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 8 et 9 (garanties légales de conformité et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation).

6.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :


1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle Vous-même ou un tiers désigné par Vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).


Vous pouvez nous notifier votre rétractation via l'option "Retourner un article" présent dans l'onglet "Commandes" de votre compte client ou par courrier postal au Service Clients en précisant les éléments suivants :


- Le numéro de commande

- La date de réception de la commande

- Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation

- Vos nom, prénom et coordonnées postales

- Votre adresse email


Vous disposez de 14 jours ouvrés (à compter de la livraison ou du retrait de votre colis) pour échanger ou vous faire rembourser les articles retournés en bon état.

Les échanges et les remboursements ne sont pas possibles en boutique.


L'adresse de retour pour tous les articles (hors Impressions à la demande et estampes)


RMN-GP

Garonor Est

bat 22, quai 136

3, rue Anatole Sigonneau

93150 Le Blanc-Mesnil

FRANCE


Impressions à la demande :


LA MUSEOTECA

c/ Reja, 2

San Sebastián de los Reyes

28702 Madrid. SPAIN


Pour les estampes :


Ateliers d'art de la Rmn-GP

1 Impasse du Pilier

93217 Saint-Denis la Plaine Cedex



Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales ou consulter notre rubrique Foire Aux Questions.


6.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, Vous pourrez obtenir le remboursement ainsi que des frais de livraison correspondants ou -si c'est possible- l'échange du(es) produit(s) retourné(s) dans les conditions suivantes :


> Le remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.


Attention :

- Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à votre charge.

- Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.


Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.


> L'échange

L'échange s'applique uniquement à certains produits (bagues, moulages, textiles d'habillement et décoration) et peut être effectué contre un produit d'une autre taille ou couleur (sous réserve de disponibilité).

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages que Nous Vous avons consentis à l'occasion de la commande annulée (points cumulés et avantages fidélité notamment).

Attention : Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

6.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés

- Les journaux, les périodiques et les magazines


Article 7 : Paiement et Facture

7.1. Modes de règlement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par carte bancaire ou par carte accréditive.

Les cartes acceptées sont les suivantes: PAYPAL, CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / AMEX.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

7.2. Opération de paiement

Vous Nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

7.3. Facture et historique d'achat

Votre Compte Client contient vos historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par vos soins. Ces éléments sont disponibles sur votre compte pour une durée de 3 ans.

7.4. Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que Vous Nous avez transmises sur le Site.


Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.


À ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de La Poste (SCELLIUS), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.


Article 8 : Livraison

Les produits commandés Vous sont délivrés dans les conditions suivantes :

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.

Les produits commandés sont envoyés au Client dans les délais suivants (annoncés sur le Site) :


Livraisons (hors chalcographies/gravures) en France métropolitaine et Monaco

* la formule **Colissimo suivi France** (livraison sous 48 heures)

* la formule **Chronopost France** (livraison sous 24 heures)

* la formule **Relais colis** (livraison sous 48 à 72 heures)


Livraisons (hors chalcographies/gravures) en Europe

* la formule **Colissimo suivi Europe** (livraison sous 2 à 5 jours)

* la formule **Chronopost Europe** (livraison sous 1 à 3 jours)

* la formule **Chronopost International** (livraison sous 3 à 5 jours)


Autres zones de livraison (hors chalcographies/gravures)

* la formule **Colissimo International** (livraison sous 3 à 8 jours)

pays concernés : Canada, États-Unis d'Amérique

* la formule **Chronopost International** (livraison sous 3 à 5 jours)

pays concernés : Australie, Japon, Nouvelle-Zélande

* la formule **Chronopost Dom-Tom** (livraison sous 1 à 3 jours)

pays concernés : Guadeloupe, Ile de la Réunion, Martinique


Livraison des chalcographies/gravures

Les délais de livraisons sont de 3 semaines, les chalcographies/gravures étant réalisées par nos Ateliers d'art, et sont expédiées en Colissimo.


Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond :

- au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir.

- au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.

8.2 Coûts des frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.

Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande (cf. article 5 des présentes CGV).

Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.

8.3 Suivi et réception de la commande

Vous serez informés de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison ou par un SMS dans le cadre de la livraison en relais colis.

Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande ou le SMS.

Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

Concernant la livraison de la commande en Point Retrait, celle-ci sera mise à disposition dans le Point Retrait du choix de l'Acheteur pour une durée limitée de dix (10) jours ouvrables. La commande lui sera remise sur présentation d'une pièce d'identité et du bon de retrait.

Dans le cas où le Point Retrait serait saturé ou fermé, la commande sera automatiquement routée vers le Point Retrait le plus proche en fonction des disponibilités.

En cas d'absence, Vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.

Attention : En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits Nous seront retournés. Dans ce cas, Nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.

8.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, un e-mail Vous sera adressé pour vous en informer et vous proposer un nouveau délai de livraison.

Vous pouvez soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si vous recevez le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif.


Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.


Afin de faire valoir ses droits, Vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

1. Informer par écrit notre Service Client (dont les coordonnées figurent à l'article 2 des Conditions générales) de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

2. Renvoyer le produit concerné à l'une des 3 adresses suivantes :

Pour tout produit (hors impression à la demande et estampe)

RMN-GP

Garonor Est

bat 22, quai 136

3, rue Anatole Sigonneau

93150 Le Blanc-Mesnil

France

Pour les impressions à la demande :

LA MUSEOTECA

c/ Reja, 2

San Sebastián de los Reyes

28702 Madrid

SPAIN

Pour les estampes :

Ateliers d'art de la Rmn-GP

1 Impasse du Pilier

93217 Saint-Denis la Plaine Cedex


Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou à remboursement sans notre accord et avant d'avoir été réexpédié auprès du Service Client.

Les produits doivent nous être retournés avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.


Attention : En cas d'erreur de notre part sur votre commande, article défectueux ou endommagé pendant le transport, merci de contacter notre Service Client qui vous transmettra une étiquette postale pour nous retourner l'article.


Il est rappelé que :

> Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous :

- Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

- Pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.

- Etes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.


> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, Vous :

- Disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil .

- Pouvez choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d'obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.



Attention :

- Toute garantie légale de conformité est exclue si Vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l'ignorer au moment de contracter.

- Nous ne pouvons être tenus des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont Vous avez pu vous convaincre.

- Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

- Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu à l'Article 6.


Article 10 : Responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, Nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait Vous serait imputable, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.


De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Des liens hypertextes peuvent Vous renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 11 : Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.


Article 12 : Protection des données personnelles

Vos données sont destinées à la Rmn-GP qui en est le responsable de traitement. L'accès aux données est strictement limité aux collaborateurs de la Rmn-GP impliqués dans le traitement des données. Les sous-traitants pouvant intervenir sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité, en conformité avec la législation applicable et nos engagements.


Elles sont collectées pour nous permettre de gérer le compte client, traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site, améliorer nos services, ou encore, si vous y avez consenti (en cochant la case correspondante), gérer votre abonnement à la lettre d'information mensuelle Sésame. Vous pouvez par ailleurs consentir à recevoir des offres des partenaires culturels de la Rmn-GP, en donnant explicitement et clairement votre accord (en cochant la case correspondante) pour être contacté(e) par ces derniers. Les données obligatoires sont signalées par un astérisque.


En sa qualité de responsable de traitement, la Rmn-GP traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité, pour des motifs légitimes, de Vous opposer au traitement des données Vous concernant.


> Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique ou papier en ce sens aux coordonnées suivantes:

info.donneesclients@rmngp.fr


L'email ou le courrier doit préciser l'objet de votre demande, vos noms, prénoms, e-mail et votre adresse postale (si vous souhaitez un retour par courrier postal) ainsi que tout élément permettant de justifier votre identité (numéro client lorsque c'est possible, ou copie d'une pièce d'identité en cours de validité). La copie de votre pièce d'identité sera bien entendue supprimée par nos services dès que la vérification d'identité aura été réalisée.


> Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire de la liste de communications en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.


Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre site internet www.grandpalais.fr via le lien hypertexte « Politique de protection des données » en bas de page).


Article 13 : Intégralité des conditions générales

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes Conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions.


Article 14 : Règlement des litiges

Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.


Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Clients :

Par email : boutiquesdemusees@rmngp.fr

Par courrier : 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12

Par téléphone : 33 (0)1 40 13 46 66 ou 33 (0)1 40 13 47 37


En cas de désaccord avec la réponse du Service Clients ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), Vous pouvez recourir gratuitement :

- au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;

- aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr -

- ou à tout autre service de médiation de votre choix.


Dernière mise à jour le 19 Avril 2019 12:00